Les Compétences De La Cjce

Published: 2021-06-29 06:45:23
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Category: Science

Type of paper: Essay

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Les compétences de la CJCE :

La CJCE exerce une triple compétence : consultative, contentieuse et préjudicielle.

La compétence consultative

Dans le cadre du traité CE, la cour peut être consultée par le conseil, la commission ou un Etat membre pour déterminer si des accords externes sont compatibles avec le traité CE
Exemple : La cour a été invitée à formuler un avis sur l'accord de Marrakech et la création de l'OMC.

La compétence contentieuse

Cela signifie tout simplement que la CJCE peut condamner un Etat membre qui :
- n'a pas respecté le droit communautaire.
- n'a pas exécuté un arrêt.
- n'a pas transposé une directive dans les délais imposés ou l'a transposée de manière incorrecte.

Le recours en manquement :

Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.
Avant de saisir la cours de Justice, une procédure préalable est engagée par la commission consistant à donner à l'État membre concerné l'occasion de répondre aux accusations qui lui sont adressés.

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